MENÜ MENÜ
  • Sie verwenden einen veralteten Webbrowser, weshalb es zu Problemen mit der Darstellung kommen kann. Bei Problemen mit der Bestellabgabe können Sie gerne auch telefonisch bestellen unter: 01805 / 30 99 99 (0,14 €/Min., Mobil max. 0,42 €/Min.)

Les clauses contractuelles autonomes

Chenu:Les clauses contractuelles autono
Autor: Damien Chenu
Verfügbarkeit: Auf Lager.
Artikelnummer: 749973
ISBN / EAN: 9783838140735

Verfügbarkeit: sofort lieferbar

74,90
Inkl. MwSt. , zzgl. Versandkosten

Zusatzinformation

  • Autor:
  • Verlag: Presses Académiques Francophones
  • ISBN / EAN: 9783838140735
  • Bindung: Taschenbuch

Produktbeschreibung

La découverte de l autonomie de la clause compromissoire par la Cour de cassation en 1963 pose davantage de questions qu elle n en résout. Au premier rang de ces interrogations, réside celle relative à l existence d une véritable catégorie qui pourrait justifier l emploi de l expression " clauses autonomes ". La consécration de l autonomie de la clause attributive par la cour de cassation en 2010 lui répond, mais ouvre le champ à la nécessité d une véritable étude des clauses autonomes, entendue comme une catégorie à part entière. Deux axes de réflexion s annoncent alors. Le premier, sur l identité de l autonomie, le second sur le régime des clauses autonomes.

0 Kundenmeinungen

Bitte schreiben Sie uns Ihre Meinung zu: Les clauses contractuelles autonomes

Sie könnten auch an folgenden Produkten interessiert sein